Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 01/07/2023
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés par Delphine PERRIN, Reliance - Nature - Conscience (« le Prestataire »), tels que proposés au consommateur (ci-après « le Client ») sur le site www.reliance-nature-conscience.fr.
Le Prestataire est éditeur de Services d'accompagnement en développement personnel, à travers notamment la pratique du ®Scan Bioénergétique et les pratiques énergétiques et chamaniques. Ces techniques se placent dans le cadre d’une démarche de développement personnel et de bien-être de la part de l’Utilisateur, et ne ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement médical.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.reliance-nature-conscience.fr.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.reliance-nature-conscience.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Delphine PERRIN / Reliance - Nature - Conscience
23 Rue Sidney Béchet - 49000 ANGERS
Numéro d'immatriculation SIRET : 51082101000053
Mail : contact@reliance-nature-conscience.fr
ARTICLE 2 - Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.reliance-nature-conscience.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.reliance-nature-conscience.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Lorsque cette fonctionnalité est présente sur le site www.reliance-nature-conscience.fr, il appartient au Client de sélectionner les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Après avoir sélectionné le service et/ou le produit désiré, ainsi que ses éventuelles options, et dont les caractéristiques sont détaillées sur le site, le Client choisit les conditions de paiement proposées par le site, le cas échéant,
Le Client indique ses coordonnées (identification, email, adresse…),
Le Client consulte et accepte les Conditions Générales de Vente,
Le Client est invité à renseigner ses informations de paiements, et à procéder au paiement.
La réservation du service à la date définie est validée par la confirmation de la commande et du règlement.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
La vente de Services et/ou du produit ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci du paiement intégral du prix et/ou après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.
Toute commande passée sur le site www.reliance-nature-conscience.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par lien de paiement sécurisé (PayPal, GoCardless, ou autre),
paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Dans le cas où le prix est payable comptant, il est payable en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées, à moins que le Prestataire et le Client aient convenu d’un paiement échelonné au moment de la commande.
Dans le cas où le prix est payable selon un échéancier, le paiement est dû suivant les modalités précisées sur la facture adressée au Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Possibilité de paiement en plusieurs fois : Le paiement en plusieurs fois est une facilité de paiement pouvant être mise en place, de façon non systématique, avec l’accord du Prestataire et du Client, qui permet l’étalement du règlement de la commande en plusieurs fois ou de son décalage par rapport à la date de la commande.
Les paiements en plusieurs fois ne sont pas des abonnements « résiliables ». Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est commencé, passé le délai de rétractation de 14 jours, ce dernier doit-être payé/réalisé jusqu’au bout, sous peine de poursuites judiciaires.
Ces facilités de paiement ne rentrent pas dans le champ d’application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L312-4 du Code de la consommation).
Rétractation d’une facilité de paiement : Le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de commande pour renoncer à la facilité de paiement consentie par le Prestataire et décider de payer comptant, en contactant directement le Prestataire à l’adresse email définie à l’article 1.
ARTICLE 5 - Fourniture des services et conditions de réalisation des prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Les produits ou prestations de services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site. Ils sont accompagnés d’un descriptif détaillé qui peut être modifié sans préavis par le Prestataire.
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.
Les Prestations seront fournies après validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.reliance-nature-conscience.fr .
Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l'accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L.6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.
Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l’outil numérique utilisé.
De plus, le Prestataire veillera à ce que l'outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle.
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.
Le Client est informé par les présentes conditions de vente que les Services proposés par le Prestataire ne relèvent en aucun cas de la médecine, ne remplacent pas une consultation chez un professionnel de santé compétent (médecin, psychologue…), et ne sauraient se substituer à un avis et traitement médical.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour » .
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les « services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Il est donc entendu que si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
Il en va de même pour la fourniture de services numériques tels que ebooks et programmes digitaux : dès l’accès au programme avant la fin du délai légal de rétractation, il est considéré que le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 - Garanties - Réclamations
Conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Dispositions relatives aux garanties légales : Article L217-4, Article L217-5, Article L217-12, et Article L217-16 du Code de la consommation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera, rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées indiquées à l’Article 1.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Prestataire, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Voir liste de médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Prestataire met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.reliance-nature-conscience.fr sont les suivantes :
Lors de la commande de Prestations par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, l’Utilisateur dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage.
En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Prestataire collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.reliance-nature-conscience.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Pour plus de détails concernant l’utilisation des données personnelles, ainsi que les questions de Propriété Intellectuelle, le Client pourra se reporter aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) présentes sur le site www.reliance-nature-conscience.fr.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.reliance-nature-conscience.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
Commande du (indiquer la date)
Numéro de la commande : …………………………………………………..
Nom du Client : …………………………………………………………………
Adresse du Client : ……………………………………………………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)